UN CADRE LÉGAL INCITATIF ET FACILITATEUR Pour mettre en place un environnement des affaires propice au développement du secteur privé et attirer les investissements productifs privés, créateurs d’emplois et de richesses, l’Union des Comores a engagé, dès les années 2000, un certain nombre des reformes.
UN CADRE LEGAL INCITATIF ET FACILITATEUR
Pour mettre en place un environnement des affaires propice au développement du secteur privé et attirer les investissements productifs privés, créateurs d’emplois et de richesses, l’Union des Comores a engagé, dès les années 2000, un certain nombre des reformes.
C’est ainsi qu’un cadre légal incitatif et facilitateur est mis en place, dans l’objectif de promouvoir des secteurs identifiés comme porteurs par la stratégie de croissance du pays.
Parmi ces secteurs, on note : le tourisme, l’agriculture et la pêche, les finances et banques, les Tics, le commerce et le transport.
Un code des investissements, un des plus attractifs de la Zone.
La loi No 07- 0010/AU du 31 Août 2007 portant code des investissements promeut la liberté d’entreprendre et accorde des avantages substantiels, aussi bien aux nationaux, qu’aux étrangers, sous réserve de dispositions spécifiques visant à assurer la protection de la santé et de la salubrité publique, la protection sociale ou l’ordre public économique.
C’est ainsi que, schématiquement, le code des investissements accorde :
• Une exonération pour le matériel et autres inputs qui sont destinés de manière spécifique à la production ou à l’exploitation, dans le cadre du programme agréé, pour une période de 7ans. Des déductions d’impôts sur les investissements retenus, qui peuvent s’étaler sur 5 exercices fiscaux successifs.
• Un même traitement accordé aux nationaux et aux investisseurs étrangers, en termes de droits et de devoirs.
• Une garantie de transfert des capitaux et des rémunérations, respectivement, des entrepreneurs et employés étrangers. Dans le cadre de la réglementation des échanges, l’Etat garantit le droit de transfert des capitaux et des revenus sans aucune restriction dans la monnaie et vers le pays librement choisis par l’investisseur. Il en est de même pour les rémunérations.
Des indicateurs Doing Business qui restent à améliorer, néanmoins jugés acceptables par la Banque Mondiale
Le Gouvernement Comorien, la Banque Mondiale et l’UCCIA Comores travaillent sans relâche pour l’amélioration d’un certain nombre d’indicateurs Doing Business de la Banque Mondiale, qui visent à évaluer, chaque année, l’état d’avancement des reformes engagées pour l’amélioration de l’environnement des affaires. Ces principaux indicateurs sont les suivants :
• Création d’entreprises.
On note une réduction significative des procédures et des coûts pour la création d’entreprises.
C’est ainsi, qu’ au lieu d’une période qui pouvait aller jusqu’ à un mois, on peut créer, aujourd’hui , son entreprise en moins de 72h, auprès des Centres de Formalités Administratives des Entreprises (CFAE) des Chambres de Commerce insulaires ou auprès de l’ANPI. Un coût de 130 euros pour la création d’une SARL et de 320 euros pour une SA.
• Permis de construire
Les procédures sont facilitées et les coûts sont officiellement amoindris. C’est ainsi qu’en moins de 40 jours on obtient son permis de construire et que le coût d’enregistrement est passé de 9% de la valeur du terrain à un forfait de 20 euros, ajouté à quelques moindres frais administratifs
•Accès aux crédits
On note la mise en place d’une Centrale des Risques pour limiter les incidents sur les paiements, les risques sur les crédits, fournir à la banque centrale des informations utiles sur le bon fonctionnement du système bancaire national et permettre à terme une évaluation de la solvabilité des entreprises.
• Exécution des Contrats
On enregistre la mise en place d’un Cour d’Arbitrage et de Médiation, la Centre d’Arbitrage des Comores (CACOM) par l’UCCIA, qui assure le traitement des litiges commerciaux dans la rapidité, la confidentialité et à moindre coût. De même non note l’adhésion des Comores à la Convention de New York pour la reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères.
L’amélioration de certains de ces indicateurs ont permis au pays de gagner des points dans le classement mondial. A titre illustratif, sur 189 pays et pour l’indicateur création d’entreprises, les Comores ont gagné 10 places. Le pays est passé de la 173eme place en 2015 à la 163éme en Août 2016. Pour l’indicateur accès au crédit le pays a gagné 19 places, pour la même période, passant de la 128 eme à la 109 eme place .
L’adhésion de l’Union des Comores en 2013 à la MIGA( Multilateral Investment Guarantee Agency) , qui est une assurance qui protège les investissements étrangers contre les risques de restriction sur les transferts, d’expropriation, de rupture de contrat, de non-respect par l’État de ses obligations financières, de guerres et de troubles civils est de nature à rassurer les investisseurs et à promouvoir les Investissements Directs Etrangers aux Comores .
Enfin, l’alternance démocratique, la stabilité politique, que connaissent les Comores depuis plus de dix ans, combiné à un cadre légal facilitateur et incitatif et à une politique volontariste d’investissement dans les infrastructures de base ne peuvent que mettre le pays sur le rail du développement socio économique
